Le NRA / NRUA / Guichet Unique vous a-t-il nui ?
Réclamez dommages, manque à gagner et taxes

📜 Conditions de la réclamation et protection des données

À lire attentivement avant l'envoi. L'envoi implique l'acceptation des présentes conditions. Détail complet sur Conditions légales et protection des données.

• Délai d'un an. L'action en responsabilité patrimoniale de l'État liée à l'annulation du NRA/NRUA doit être introduite dans l'année suivant la fermeté de l'arrêt STS 620/2026 (art. 67.1 Loi 39/2015 et art. 32.4 Loi 40/2015). Passé ce délai, l'action est prescrite.
• Justification documentaire obligatoire. Toutes les sommes réclamées doivent être appuyées par des justificatifs originaux ou copies certifiées : taxes payées (NRA, modèle de dépôt de location), factures de gestoría, honoraires d'avocat, frais notariés, traductions assermentées, certifications du registre, historiques de revenus des plateformes, déclarations IRPF, ventes ratées, correspondance avec les acheteurs, captures d'annonces bloquées et, le cas échéant, expertise quantifiant le dommage de réputation ou la perte de Superhost. Sans documentation chiffrable, la rubrique correspondante ne peut être réclamée.
• IBAN pour le remboursement. En cas de succès (administratif ou judiciaire), le client devra fournir un IBAN à son propre nom sur lequel le cabinet virera le montant recouvré, déduction faite —le cas échéant— des honoraires et débours convenus.
• Adhésion à une association de sinistrés. Par l'envoi du formulaire, le signataire autorise le cabinet, s'il le juge opportun, à intégrer la réclamation dans une future fondation, association ou plateforme collective des sinistrés NRA/NRUA. Cette mise en commun vise à réduire les coûts, unifier les critères procéduraux et renforcer la position de négociation face à l'Administration.
• Cession de représentation procédurale. Le signataire confère au cabinet les pouvoirs nécessaires pour : (i) introduire la réclamation administrative préalable et, le cas échéant, le recours contentieux-administratif ; (ii) négocier et signer accords extrajudiciaires, transactions et pactes avec l'État ou les Communautés autonomes ; (iii) recevoir notifications et comparaître devant registres, administrations et tribunaux ; (iv) percevoir les sommes reconnues au nom du client pour reversement sur l'IBAN désigné.
• Pré-évaluation sans engagement. L'envoi du formulaire et la pré-évaluation ultérieure NE GÉNÈRENT AUCUNE obligation de paiement ni de relation avocat-client. Celle-ci ne naîtra qu'avec la signature d'une lettre de mission individuelle et/ou d'un contrat d'adhésion à l'action collective, une fois le client informé des honoraires, coûts, risques et délais.
• Volume minimum (action collective). Les réclamations limitées au remboursement des taxes (32,73 € NRA et/ou 32,73 € modèle de dépôt de location) ne seront traitées que si un nombre minimum d'adhérents est atteint pour rendre viable l'action groupée. À défaut, le cabinet en informera le signataire et la demande sera archivée sans frais.
• Honoraires. Les honoraires définitifs seront convenus par écrit avant le début de l'intervention. Le schéma habituel est le pacte quota litis (pourcentage sur la somme effectivement recouvrée) pour les actions collectives ; pour les dossiers individuels de montant élevé un schéma mixte (provision + succès) peut être proposé. Rien ne sera facturé avant signature de la lettre de mission.
• Données personnelles (RGPD et LOPDGDD). Responsable : Salama Legal SLP (Jacob Salama Saban, ICAMÁLAGA 11.294). Finalité : étude du dossier et, le cas échéant, représentation. Base juridique : consentement et mesures précontractuelles. Conservation : durée de la relation et délais légaux applicables. Destinataires : aucun en dehors du cabinet, sauf à l'association de sinistrés décrite ci-dessus —en qualité de coresponsable— ou si la loi l'impose. Droits : accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition à registroventanillaunica@gmail.com. Réclamation auprès de l'AEPD : www.aepd.es.
• Nature informative. Le contenu de cette page est informatif et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. La viabilité de chaque réclamation dépend des circonstances et des justificatifs disponibles.